1 - COMMANDES :
Toute commande doit être accompagnée d'un bon de commande. Emanant de notre société, il doit être dûment complété. Emanant de votre société, il doit être sur papier à entête et comporter le nom et la signature du responsable du règlement. Dans tous les cas, les conditions générales de vente doivent être acceptées et signées de la même personne. Tout achat inférieur à 150 €uros H.T. sera mis à la disposition de l'acheteur pour enlèvement par ses soins contre paiement comptant ou expédié en contre-remboursement.
2 - LIVRAISONS - EXPÉDITIONS :
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Nous pouvons garantir le délai de mise à disposition en nos ateliers (donc, le délai hors transport) moyennant une majoration de 10 %. Si nous ne pouvions, pour quelques raisons que ce soit, vous fournir dans le délai imparti, la facture serait imputée de 0.5 % par jour de retard, à concurrence du montant de la facture. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
Sauf accord particulier, le vendeur choisit le moyen de transport. Les expéditions se font aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'émettre toutes les réserves utiles prévues par la législation en cas de détérioration ou retards.
La livraison peut, dans certains cas être réalisée par nos soins, dans ce cas, notre responsabilité s'engage jusque chez le destinataire.
3 - PRIX :
Les produits commandés sont facturés au prix annoncé par devis ou au tarif en vigueur au jour de la mise à disposition. Nos tarifs s'entendent hors taxes, emballages et transport et ont une validité de 60 jours.
4 - PAIEMENT :
- Marchés avec les collectivités publiques :
La date a laquelle court le délai de mandatement prévu aux articles 178, 181 quater du code des marchés publics est celle de la facture.
- Pour les clients qui n'ont pas de compte ouvert auprès du vendeur :
Les produits devront être payés au comptoir par chèque ou espèces dans le cas d'un enlèvement, et en contre remboursement au transporteur si les produits sont expédiés.
- Pour les clients ayant un compte ouvert auprès du vendeur :
Nos factures sont payables à 30 jours francs après la date de mise à disposition ou d'expédition. Quel que soit le mode de règlement, le lieu de paiement est toujours celui de notre siège social. Le paiement est réalisé à l'encaissement. La remise d'une traite ou tout autre titre ne constituant pas le paiement. Les traites doivent nous être retournées acceptées et domiciliées dans les 5 jours de leurs envois.
5 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nous nous réservons le droit de propriété des services et marchandises et travaux livrés, jusqu'à règlement complet des factures, conformément a la loi N°80335 du 12 /05/1980. Seul l'encaissement des chèques et effets vaudra paiement.
6 - RECLAMATIONS :
Nos produits étant majoritairement utilisés pour de l'événementiel, toutes les réclamations, pour être recevables, doivent être faites sous 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai nos produits seront considérés acceptés. Les indications portées sur nos catalogues et autres, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos produits toutes modifications qui nous paraîtraient opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances s'en trouvent affectées.
7 - GARANTIES :
Nos garanties sont limitées à celles accordées par nos fournisseurs. Les durées de vie des produits ne sont données qu'à titre indicatif avec des conditions de mise en place, d'utilisations et d'environnement climatique moyennes françaises.
Toute intervention directe ou indirecte d'un tiers sur nos réalisations ou produits annulera toutes garanties.
8 - CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas de non-respect des conditions décrites a l'article 4 l'acheteur perdra le bénéfice de conditions préférentielles. En outre, ses comptes devront être soldés immédiatement, et toute nouvelle commande devra être payée comptant. Aucune responsabilité du vendeur ne pourra être invoquée par des tiers en cas d'application de cette clause.
9 - CLAUSE PENALE :
Le défaut de paiement total ou partiel entraînera l'application d'une indemnité pour frais de retard d'un montant de 10 % du montant des sommes dues, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux (taux légal majoré conventionnellement de 5 %). Tous les frais afférents à une intervention contentieuse seront intégralement à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de bordereaux d'impayés sur chèque ou tout autre moyen de payement auquel sera rajouté une majoration de 50% pour frais de gestion interne.
10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Toute action de commerce avec nous confirme que le client a pris connaissance de nos conditions générales de vente, et les a acceptées. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de ROMANS (26) dont dépend notre siège social est compétent.
